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Taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage

La Taxe d’apprentissage a pour objectif de financer le développement des formations technologiques et professionnelles. Elle doit être versée à un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage). L’entreprise a la possibilité de désigner un ou des organismes de formation bénéficiaires.

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage :

Sont redevables de la Taxe d’apprentissage les entités juridiques qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal (art 34 et 35 du CGI) et réunissent trois conditions cumulatives :

  • être soumises au droit français (principe de territorialité),
  • être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur le revenu,
  • avoir au moins un salarié (qui compose la masse salariale)

Les entreprises affranchies de la taxe d’apprentissage

Les entreprises affranchies sont dispensées du paiement de la taxe d’apprentissage

Il existe 3 situations d’affranchissement :

  1. Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la base annuelle d’imposition (masse salariale brute) n’excède pas 6 fois le SMIC annuel soit 102 976 € pour la collecte 2014 (masse salariale 2013).
  2. Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement sont, quelle que soit leur forme, affranchies de la taxe d’apprentissage (par exemple : écoles maternelles, primaires, collèges…).
  3. Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d’apprentissage, et les autres groupements d’employeurs à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de taxe d’apprentissage.

Ne sont pas concernés par la taxe d’apprentissage, l’Etat, les Collectivités Territoriales et leurs établissements et les Offices Publics d’Habitat

Le taux de la taxe d’apprentissage

Le taux est égal à 0,5% de la masse salariale. La base de calcul appelée est la même que celles des cotisations de sécurité sociale du régime générale (D.A.D.S.)

Les documents fiscaux : La déclaration relative à la taxe d’apprentissage a été supprimée en 2008 et remplacée par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

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